Ces CGV décrivent les règles applicables à toute location de box chez SARREBOX. Elles complètent le contrat individuel signé par chaque client, qui reste le document de référence.
Article 1. Ce que propose SARREBOX
SARREBOX est une société de location de boxes de stockage implantée à Grosbliederstroff (57). Elle met à disposition des boxes individuels sécurisés, situés dans un hangar couvert, à destination des particuliers comme des professionnels.
Deux formats sont disponibles :
- Petit box — 7 m² / environ 16 m³ (dimensions indicatives : 5,90 m × 1,10 m × 2,40 m)
- Grand box — 14 m² / environ 33 m³ (dimensions indicatives : 5,90 m × 2,35 m × 2,40 m)
Chaque box est cloisonné, éclairé, et intégré dans un hangar couvert équipé d'un système de vidéosurveillance. L'accès au site est conditionné à un code d'accès personnel communiqué à la signature du contrat.
La location d'un box chez SARREBOX est un service de mise à disposition d'espace. Ce n'est pas un contrat de dépôt : SARREBOX ne prend pas en charge la surveillance individuelle des biens de chaque client, ni leur conservation. Les biens restent sous l'entière responsabilité du client.
Article 2. Comment louer un box
La réservation d'un box chez SARREBOX n'est pas automatique. Elle suit un processus en plusieurs étapes :
- Demande en ligne. Vous remplissez le formulaire de contact sur notre site. Cette demande ne constitue ni une réservation, ni un engagement de notre part.
- Étude du dossier. SARREBOX examine votre demande et prend contact avec vous, généralement sous 24 heures ouvrées. Un justificatif d'identité et un justificatif de domicile (ou un Kbis pour les professionnels) peuvent être demandés.
- Signature électronique. Si votre dossier est validé, SARREBOX vous transmet un contrat de location via Yousign. Le contrat n'est actif qu'après signature des deux parties.
- Premier paiement. Le premier loyer est réglé par virement bancaire avant toute remise d'accès.
- Remise du code d'accès. Une fois le contrat signé et le paiement reçu, SARREBOX vous communique votre code d'accès personnel.
SARREBOX se réserve le droit de refuser toute demande, sans avoir à en justifier le motif.
Droit de rétractation. Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, si vous êtes un consommateur et que le contrat a été conclu à distance (notamment via notre formulaire en ligne), vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter de pénalité.
Si vous souhaitez bénéficier d'un accès au box avant l'expiration de ce délai, vous devez en faire la demande expresse auprès de SARREBOX. Dans ce cas, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, vous reconnaissez que l'exécution du service commence à votre demande et que votre droit de rétractation s'éteint une fois le service pleinement exécuté, c'est-à-dire une fois l'accès au box effectivement mis à votre disposition. Si vous exercez votre rétractation avant cette exécution complète, seule la part du service déjà fournie pourra vous être facturée, au prorata.
Article 3. Ce que vous pouvez stocker
Usage autorisé. Le box est destiné au stockage de biens mobiliers licites appartenant au client ou dont il a légalement la garde. Toute autre utilisation est interdite : bureau, atelier, dépôt de marchandises à la vente, domiciliation d'entreprise, logement même temporaire.
Biens interdits. Il est formellement interdit de stocker dans un box SARREBOX :
- des animaux, vivants ou morts ;
- des denrées alimentaires périssables ;
- des armes, munitions, explosifs ;
- des stupéfiants ou tout produit illicite ;
- des liquides ou gaz inflammables (carburant, bonbonnes de gaz, solvants, peintures en bidons…) ;
- des produits toxiques, corrosifs ou présentant un risque chimique ou biologique ;
- des déchets de toute nature ;
- des biens volés, contrefaits ou faisant l'objet d'un litige juridique.
Conséquences. Le stockage de biens interdits entraîne la résiliation immédiate du contrat, sans préavis ni remboursement du loyer en cours. Le client reste responsable de tous les dommages causés. SARREBOX peut en informer les autorités compétentes.
Responsabilité du voisinage. Le client est responsable des nuisances que ses biens ou son comportement pourraient causer aux autres locataires ou aux installations du site (odeurs, dommages, bruit, etc.).
Article 4. Durée et résiliation
Le contrat est conclu pour une durée minimale d'un mois, à compter de la date indiquée au contrat. Il se renouvelle ensuite automatiquement de mois en mois, sans limitation de durée.
Résiliation par le client. Vous pouvez mettre fin au contrat à tout moment en envoyant un email à contact@sarrebox.fr, sous réserve d'un préavis de 30 jours calendaires. Le préavis court à partir de la date de réception de votre message par SARREBOX. Le loyer reste dû jusqu'à la fin du préavis, même si vous libérez le box avant.
Résiliation par SARREBOX. SARREBOX peut résilier le contrat pour motif légitime, moyennant un préavis écrit de 30 jours, notamment en cas de non-paiement du loyer ou de toute somme due, d'usage du box non conforme à sa destination ou aux interdictions prévues à l'article 3, de fausse déclaration du client lors de la conclusion du contrat, de trouble grave causé aux autres locataires ou au fonctionnement du site, ou de manquement répété à l'une des obligations du présent contrat après mise en demeure restée sans effet.
En cas de manquement d'une particulière gravité mettant en danger la sécurité des personnes, des biens ou du site — notamment le stockage de biens dangereux ou interdits au sens de l'article 3 —, SARREBOX peut résilier le contrat sans préavis, par notification écrite précisant le motif de la résiliation.
Article 5. Loyer et paiement
Montant et échéance. Le loyer mensuel est fixé au montant stipulé dans le contrat individuel signé par les parties. Il est dû d'avance, chaque mois, à la date anniversaire de la prise d'effet du contrat.
Mode de règlement. Le règlement s'effectue exclusivement par virement bancaire. Les coordonnées bancaires de SARREBOX sont communiquées au client lors de la signature du contrat ou, à défaut, sur simple demande auprès de SARREBOX. Le client est tenu d'indiquer ses nom et prénom ainsi que son numéro de contrat dans le libellé de chaque virement. Aucun autre mode de paiement (espèces, chèque, prélèvement automatique) n'est accepté.
Révision du loyer. SARREBOX se réserve le droit de modifier le montant du loyer à tout moment, sans condition de périodicité. Toute révision fait l'objet d'une notification écrite adressée au client par tout moyen laissant trace (courrier, courriel ou tout support durable), avec un préavis minimum de trente (30) jours avant la date d'entrée en vigueur de la nouvelle tarification. En cas de refus de la révision, le client peut résilier le contrat sans pénalité, à condition d'en informer SARREBOX par écrit avant la date d'application de la modification.
Article 6. Retard ou défaut de paiement
Tout loyer impayé à sa date d'échéance entraîne, de plein droit, l'application d'intérêts de retard au taux légal en vigueur, dès le premier jour de retard.
Suspension de l'accès. À défaut de régularisation dans un délai de 7 jours suivant une mise en demeure restée infructueuse, SARREBOX peut suspendre, de manière proportionnée, l'accès du client au box jusqu'au complet règlement des sommes dues. Cette suspension est précédée d'une notification préalable au client, sauf urgence ou danger immédiat pour la sécurité des personnes, des biens ou du site.
Frais de recouvrement — clients professionnels. Pour les clients professionnels, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, l'application d'une pénalité de retard calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur, ainsi que le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant, SARREBOX pourra demander une indemnisation complémentaire, sur présentation de justificatifs.
Frais de recouvrement — clients particuliers. Pour les clients particuliers, aucune indemnité forfaitaire n'est appliquée. Seuls les frais de recouvrement effectivement engagés et légalement exigibles pourront être mis à la charge du client, sur présentation de justificatifs.
Au-delà de 60 jours d'impayé, SARREBOX peut :
- remplacer le cadenas du client par son propre cadenas ;
- résilier le contrat par courrier ou email, sans préavis supplémentaire ;
- engager une procédure de recouvrement amiable ou judiciaire.
Droit de rétention. Tant qu'une somme reste due, SARREBOX peut refuser l'accès aux biens contenus dans le box. Cette mesure ne constitue pas une faute et ne donne pas droit à indemnisation.
Article 7. Accès au site
Horaires. Le site est accessible aux horaires communiqués par SARREBOX. Tout accès en dehors de ces plages doit faire l'objet d'un accord préalable.
- Lundi – Vendredi : 8 h – 19 h
- Samedi : 9 h – 17 h
- Dimanche et jours fériés : fermé sauf accord exprès
Code d'accès. Votre code d'accès est strictement personnel. Il ne doit pas être communiqué à un tiers non autorisé. Vous êtes responsable de tout usage fait de votre code, que vous en soyez l'auteur ou non.
Cadenas. Chaque box est fermé par un cadenas fourni par le client. SARREBOX ne détient aucun double de clé. La fermeture correcte du box après chaque visite est de votre responsabilité.
Règles sur le site. À l'intérieur du site, vous vous engagez à :
- respecter la vitesse maximale autorisée (15 km/h) ;
- ne pas gêner les autres locataires ni bloquer les allées de circulation ;
- ne pas fumer à l'intérieur du hangar ;
- ne pas laisser de déchets dans les parties communes.
La présence de la vidéosurveillance constitue une mesure de sécurité collective. Elle ne signifie pas que SARREBOX surveille individuellement chaque box ou chaque client.
Article 8. Votre assurance
Vous êtes tenu de souscrire, pour toute la durée du contrat, une assurance couvrant vos biens stockés contre les risques courants (vol, incendie, dégâts des eaux, catastrophes naturelles).
Renonciation à recours. SARREBOX loue un espace de stockage sans en assurer la garde ni la surveillance individuelle. À ce titre, vous vous engagez à faire compléter votre police d'assurance par une clause de renonciation à recours contre SARREBOX, limitée aux dommages ne résultant pas d'une faute prouvée de SARREBOX. Cette renonciation ne fait pas obstacle à un recours de votre assureur contre SARREBOX en cas de faute de sa part.
SARREBOX n'est pas assureur et ne propose pas de couverture pour vos biens. En l'absence d'assurance, tout sinistre reste à votre charge exclusive.
En cas de sinistre, vous devez en informer SARREBOX dans les 24 heures et effectuer toutes les déclarations nécessaires auprès de votre assureur et des autorités le cas échéant.
Article 9. Responsabilités
Ce que vous assumez. En tant que client, vous êtes seul responsable :
- du contenu de votre box et de la façon dont vos biens y sont rangés ;
- des dommages causés à SARREBOX, au site ou à d'autres clients du fait de vos biens ou de votre comportement ;
- des actes de toute personne à qui vous avez communiqué votre code d'accès.
Ce que SARREBOX ne garantit pas. SARREBOX met à disposition un hangar couvert, éclairé et vidéosurveillé. Cependant, SARREBOX ne peut être tenu responsable :
- du vol, de la perte ou de la détérioration de biens à l'intérieur d'un box fermé par le client ;
- d'un dommage résultant d'un mauvais emballage, d'un stockage inadapté ou d'une erreur du client ;
- d'un dysfonctionnement temporaire du portail ou du système d'éclairage ;
- d'un sinistre causé par un tiers ou par un événement extérieur (tempête, inondation, acte de vandalisme).
Cette limitation de responsabilité ne saurait toutefois exclure la responsabilité de SARREBOX en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ou de manquement à une obligation légale impérative.
Accès par les autorités. Si les forces de l'ordre, les pompiers ou toute autorité habilitée demandent l'accès au site ou à un box, SARREBOX est tenu de le permettre, sans pouvoir opposer les droits du locataire. SARREBOX en informe le client dès que possible.
Article 10. Entretien et interventions
SARREBOX assure l'entretien des parties communes du site. Le client est responsable de la propreté de son box et s'engage à le restituer dans l'état où il l'a reçu.
SARREBOX peut intervenir sur le site à tout moment pour des travaux de maintenance ou d'amélioration. Sauf urgence, un délai de prévenance raisonnable est respecté. Ces interventions ne donnent pas droit à une réduction de loyer.
Accès d'urgence. SARREBOX n'accède à un box sans l'accord préalable du client que dans les situations strictement nécessaires suivantes : incendie, inondation ou fuite, danger imminent pour les personnes ou les biens, intervention requise des autorités compétentes, ou risque grave pour la sécurité du site ou de tiers. Dans ces seules hypothèses, l'accès est limité à ce qui est strictement nécessaire pour faire cesser le danger, et le client en est informé dans les meilleurs délais.
Tout dommage causé par le client au box ou aux installations est à sa charge. SARREBOX peut en facturer le coût de réparation, exigible sous 7 jours.
Article 11. Fin du contrat et restitution
À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, le client doit :
- retirer l'intégralité de ses biens du box ;
- nettoyer le box et le laisser dans l'état initial ;
- retirer son cadenas.
La restitution est constatée contradictoirement avec SARREBOX. Le loyer est dû jusqu'à la date effective de restitution, et non jusqu'à la fin du préavis si vous libérez le box plus tôt (sous réserve d'accord de SARREBOX).
Biens laissés après départ. Tout bien laissé dans le box ou dans l'enceinte du site après la date de fin de contrat fait l'objet d'une mise en demeure adressée au client de procéder à son retrait dans un délai de 15 jours. À défaut de retrait dans ce délai, SARREBOX aura recours aux procédures légales appropriées pour statuer sur le sort de ces biens, notamment par l'intervention d'un commissaire de justice ou, si nécessaire, par la saisine de la juridiction compétente. Les frais de garde, de transport ou d'élimination engagés dans le cadre de cette procédure restent à la charge du client.
Article 12. Modification des CGV
SARREBOX peut mettre à jour ces CGV à tout moment. Toute modification vous est notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si vous n'acceptez pas les nouvelles conditions, vous pouvez résilier votre contrat sans frais avant la date d'effet de la modification.
La poursuite de la location après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.
Article 13. Données personnelles
Les données que vous nous communiquez (identité, coordonnées, justificatifs) sont traitées par SARREBOX pour la gestion de votre contrat et la relation client. Elles ne sont transmises à aucun tiers commercial.
Conformément au RGPD, vous pouvez à tout moment exercer vos droits (accès, rectification, suppression) en écrivant à contact@sarrebox.fr. Pour plus de détails, consultez notre Politique de confidentialité.
Vous vous engagez à nous informer de tout changement de coordonnées. Les communications envoyées à vos anciennes coordonnées restent valides faute de mise à jour.
Article 14. Règlement des litiges
En cas de désaccord, nous vous invitons à nous contacter en premier lieu à l'adresse contact@sarrebox.fr. Nous ferons notre possible pour trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours.
En cas de litige, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles de droit commun applicables.
Si vous êtes un particulier, vous pouvez également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé (conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation).
Article 15. Dispositions finales
Droit applicable. Le contrat est soumis au droit français.
Indépendance des clauses. Si une clause de ces CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur.
Langue. Ces CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, le texte français fait foi.
Entrée en vigueur. La signature du contrat de location vaut acceptation sans réserve de ces CGV dans leur version en vigueur à la date de signature.